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Intitulé

Loi du 13 juillet 1951 réglant l'octroi de subventions aux établissements d'enseignement moyen libre


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/1951
Page:6304
Avis du Conseil d'Etat 1873