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Intitulé

Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 novembre 2021 fixant le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/2021
Page:	117543

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 08/12/2021 au ...