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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour]
[Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (RNPP)]
Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (RNPP)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 5 Vig.: date ultime	L	28/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/02/2023
Article / Artikel 5	L	13/08/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/06/2019
Article / Artikel 136	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/12/2018
Article / Artikel 24	L	25/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	L	12/08/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	L	24/05/1994

Exécutions

Nature

Date