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Article / Artikel 19

Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	25/06/2009
Article / Artikel 120		L	30/12/2009

Exécutions

Nature

Date

10/09/2009