Intitulé

Arrêté royal du 19 janvier 1988 rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 17decies) du 16 décembre 1987, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail ( n° 17) du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement