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Article / Artikel 5bis

Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1996

Annulation

126/2001

Désistement