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Intitulé

Loi du 12 novembre 1987 portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1987
Page:17394
Avis du Conseil d'Etat 17839
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication