Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 85

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/04/2009
Tous / Alle Dispositions transitoires: la loi du 17/07/1997 est abrogée sous réserve de son application aux procédures en concordat judiciaire en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 31/01/2009 (art. 85 de cette dernière loi).		L	17/07/1997

Modifications indirectes apportées par cet article