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Article / Artikel 205

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 6

Art. 205, 2°, de la loi-programme du 22/12/2008 en ce que cette disposition insère un point f) dans l'art. 6, §2, de l'arrêté du 18/11/2006
  AR 18/11/1996
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 6

Art. 205, 2°, de la loi-programme du 22/12/2008 en ce que cette disposition insère un point e) dans l'art.6, §2, de l'arrêté du 18/11/2006
  AR 18/11/1996
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 6

Art. 205, 1°, de la loi-programme du 22/12/2008
  AR 18/11/1996