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Article / Artikel 131

Décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2009
Article / Artikel 22		DRW	05/06/1997

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	04/07/2017
Article / Artikel 7		DRW	16/02/2017

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2009
Article / Artikel 20		DRW	06/02/2003

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 39		DRW	30/04/2009

Exécutions

Nature

Date

AGW	05/06/2009
AGW	16/04/2009