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NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole]
Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF	21/12/1998
AR	16/12/1998