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Article / Artikel 25quinquies

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5485	Préjudiciel	101/2013	Non-violation
5485	Préjudiciel	101/2013	Violation ou non-violation selon l'interprétation