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Intitulé

Loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/2007
Page:	41674

18/06/2008 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

40131

Entrée en vigueur / Effet

Initialement fixée au jour de l'entrée en vigueur de "la loi visant à instaurer pour les mutualités dans la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités un régime similaire à celui prévu par le titre III, chapitre IV, sections première et 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, inséré par la loi du 20 juillet 2007". Ce mode d'entrée en vigueur a été modifié par l'art. 13 de L 17/06/2009 qui fixe l'entrée en vigueur de la présente loi au 01/07/2007.

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 01/07/2007 au ...