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Intitulé

Arrêté royal du 5 août 1992 pris en exécution de l'arrêté royal n°289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal n°464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/1992
Page:23463
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1991

TT année budgétaire 1991

Période de vigueur du 01/01/1991 au 31/12/1991