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Article / Artikel 138

Loi-programme du 27 avril 2007

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk VIII, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift   Code 10/04/1992