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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 21 décembre 2006 transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Livre / Boek II	AR	03/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel VIII devient Titre I du Livre II	AR	03/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel X devient Titre III du Livre II	AR	03/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XII devient Titre V du Livre II	AR	03/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XIIbis devient Titre VI du Livre II	AR	03/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XIIter devient Titre VII du Livre II	AR	03/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XIII devient Titre VIII du Livre II	AR	03/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XIV devient Titre IX du Livre II	AR	03/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XIVbis devient Titre X du Livre II	AR	03/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel IX Titre IX devient Titre II du Livre II	AR	03/03/1927
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel XI Titre XI devient Titre IV du Livre II	AR	03/03/1927