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Article / Artikel 105

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 8 Cette modification a été annulée par l'ArrêtC n° 49/2008 du 13/03/2008.		L	01/03/2002

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	27/12/2006
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	13/03/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4125

Annulation

49/2008

Annulation