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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 26 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, pour ce qui concerne la permanence médicale


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Informations de base
Date de l'acte: 26/10/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2018
Edition:2
Page:27611
Avis du Conseil d'Etat 61860
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...