Loi du 19 février 2004 portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999

Addendum: a) retrait d'une réserve formulée par le Gouvernement belge au titre de l'article 37, § 2 de la Convention; date d'effet de ce retrait: 1er juillet 2010 et b) renouvellement de réserves formulées par le Gouvernement belge au titre de l'article 37, §1er de la Convention; période couverte pour le renouvellement des réserves: trois ans à partir du 1er juillet 2010.

Addendum relatif à l'avis rectificatif du 27/07/2007

Addendum: réserves formulées par l'Etat belge au titre de l'article 37 de la Convention.