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Article / Artikel 7

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 1, Intitulé / Opschrift   L 26/03/2003