Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 96

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 23ter Art. 98, al. 2, L. 27/12/2006: "L'article 23ter de l'arrêté royal n°38 précité du 27 juillet 1967, tel que remplacé par l'article 96, est d'application le 1er mars 2007 dans le chef des notaires et des personnes habilitées à donner l'authentification aux actes d'aliénation et d'affectation hypothécaire, pour ce qui concerne l'obligation d'aviser et d'informer les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale, s'agissant des actes qui seront passés à partir du 16 avril 2007".		AR	27/07/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/06/2008
Article / Artikel 58		L	08/06/2008