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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2005 relatif à la réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 28/10/2006
Article / Artikel 8   AGRBC 03/05/2005