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Intitulé

Décret du 1er février 2008 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/2008
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 1995

TT

Période de vigueur

du 01/01/1995 au 31/12/1995