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Article / Artikel 21

Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	30/06/2009
Article / Artikel 21 l'autorisation du Roi est limitée dans le temps (18 mois après 01/01/2007)		L	20/07/2006

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 235	L	27/12/2006
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	30/06/2009
Article / Artikel 21 l'autorisation du Roi est limitée dans le temps (18 mois après 01/01/2007)	L	20/07/2006

Exécutions

Nature

Date

24/09/2006