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NOUVEL INTITULE
[Décret du 11 juillet 2002 relatif au patrimoine immatériel de la Communauté française]
Décret du 11 juillet 2002 relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 22		DCF	07/09/2023

Exécutions

Nature

Date

AMCF	17/11/2014
AGCF	23/06/2006