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Article / Artikel 3

Loi du 24 juin 1955 relative aux archives

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 128   L 06/05/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 16/09/2011  
AMAF 20/07/2006