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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 2023 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/2023
Edition:	2
Page:	104306

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74302 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 74302

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2024 (art. 5)

Fin de vigueur: 31/12/2024 (art. 5)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2024 au 31/12/2024

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.