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Article / Artikel 32quinquiesdecies

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2023
Article / Artikel 16	L	07/04/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 24 Dispositions transitoires: L 28/02/2014, art. 34, deuxième alinéa	L	28/02/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	16/06/2007
Article / Artikel 14	L	10/01/2007

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6685

Préjudiciel

2/2019

Violation ou non-violation selon l'interprétation