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Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 1995 relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/1995
Page:	13948

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication