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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	04/05/2006
Article / Artikel 178bis S’applique pour la première fois aux dépôts des comptes annuels et consolidés clôturés à partir du 1er octobre 2005 (Art. 7)		AR	30/01/2001