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Intitulé

Arrêté royal du 20 juin 2007 portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/08/2007
Page:	40910

Avis du Conseil d'Etat

43035

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Effet : voir art. 2

Période de vigueur

du 13/08/2007 au ...