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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/1999
Page:6246
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1999