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Article / Artikel 16bis

Loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 109   L 06/06/2010
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/02/1969
Article / Artikel 3   L 18/12/1968