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Article / Artikel 39

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2026
Article / Artikel 11	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 216 Art 216, 1°, en ce qui concerne l'art. 39, § 1er	L	27/10/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 216 Art 216, 2°, en ce qui concerne l'art. 39, § 3	L	27/10/2006