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Article / Artikel 148

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 11   L 30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/09/2009
Article / Artikel 30   L 31/07/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 52   L 15/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 75   AR 27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 36   L 20/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 140   L 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 40   AR 13/07/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 28   L 10/08/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 27   L 12/12/1996