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Article / Artikel 4

Loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 97   L 23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 72   L 27/12/2005