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Intitulé

Annexe 10 - Contrat type de bail à durée indéterminée - Logement moyen

(annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public)


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Informations de base
Date de l'acte: 26/09/1996
Numéro: 10
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/2017
Page:91290
Avis du Conseil d'Etat 61382
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/10/2017 au ...
Remarques Avis CE: même numéro que le projet devenu l'AGRBC 13/07/2017 qui crée la présente annexe.

Annexé à
Nature Date    
AGRBC 26/09/1996