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Article / Artikel 40quater

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 5		L	13/01/2006

Exécutions

Nature

Date

AR	16/02/2017
AR	07/12/2006