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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1954 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine


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Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1954
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/1954
Page:5785
Avis du Conseil d'Etat U - D