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Article / Artikel 4

Ordonnance du 24 février 2005 portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/03/2005
Article / Artikel 134		Code	30/11/1939