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Intitulé

Arrêté royal du 16 mars 1995 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/1995
Page:7882
Avis du Conseil d'Etat 23743
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication