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Article / Artikel 98

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 90		LCoord	07/08/1987

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 84		L	14/01/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1406

Annulation

71/99

Rejet (pas d'examen des moyens)