Intitulé

Arrêté royal du 25 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps