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Article / Artikel 41

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 120bis		LCoord	19/12/1939

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/10/2006
Article / Artikel 35		L	20/07/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4455	Préjudiciel	20/2009	Violation partielle
2890	Préjudiciel	13/2005	Violation partielle