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Article / Artikel 1

Arrêté royal n° 29 du 30 mars 1982 modifiant le Code des impôts sur revenus en matière de taxation des revenus de remplacement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 22		Code	26/02/1964