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Arrêté royal du 4 mars 1997 portant exécution de l'article 177sexies, § 4, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire des titres au porteur

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Cour constitutionnelle

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Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	06/02/2001
Article / Artikel 220		AR	30/01/2001