Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d’octroi du visa artiste et de la carte d’artiste

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2014
Page:	45194

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

16/06/2014 (Avis rectificatif)
Art. 4

Avis du Conseil d'Etat

55328 + 54867

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014
Art. 4, § 1er: le jour où l’arrêté de nomination des membres de la Commission Artistes visée à cet article est publié au Moniteur belge, soit le 07/08/2014 (voyez l'arrêté royal du 17 juillet 2014 portant exécution et fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 4, § 1er de l’arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d’octroi du visa artiste et de la carte d’artiste, MB 07/08/2014, p. 57603).

Dispositions transitoires: art. 4, §2

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...