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Article / Artikel 31

Ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	12/01/2004
Article / Artikel 73		ORBC	18/07/2002