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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/1965
Page:	3144

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

9204