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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 25 avril 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	30/04/2004
Article / Artikel 226		AR	05/09/2002

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2004
Article / Artikel 1		AR	05/12/2004